Prise de rendez-vous pour une naturalisation à la préfecture de Saint Germain en Laye

La naturalisation est une procédure non automatique qui doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents. Pour en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions que nous allons détailler dans notre article. Voici donc l’essentiel à savoir sur la naturalisation à Saint-Germain-en-Laye.

Qu'est-ce qu'une demande de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye ?

La naturalisation est une formalité qui permet à un ressortissant étranger résidant en France d’obtenir la nationalité ou la citoyenneté française.

Qui peut faire une demande de naturalisation ?

Faire une demande de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye est possible dans quatre situations :

• Vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans et vous justifiez d’au moins cinq ans de résidence habituelle et continue en France ;
• Vous êtes marié(e) depuis quatre ans avec un(e) Français(e) et vous justifiez de trois ans de résidence régulière en France ;
• Vous êtes âgé(e) de 65 ans et vous résidez en France de manière habituelle depuis 25 ans minimum et vous avez un descendant direct de nationalité française ;
• Vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans et vous avez un frère ou une sœur, né(e) en France et de nationalité française. De plus, vous avez suivi votre scolarité obligatoire sur le territoire français entre 6 et 16 ans.

Les différents types de naturalisation

La naturalisation par décret

La naturalisation par décret est définie dans l’article 21-15 du Code civil, qui énonce :

« L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Elle est de plus soumise à certaines conditions que voici :

• Être âgé(e) de plus de 18 ans ;
• Être résidant en France depuis au moins 5 ans, de manière régulière ;
• Avoir un titre de séjour en France ;
• Être assimilé à la société française, notamment par connaissance de : la langue française, l’histoire de France, la culture française, droits et devoirs conférés par la nationalité française et aussi l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ;
• Signer une charte des droits et devoirs du citoyen français ;
• Être de bonnes mœurs et avoir un bon comportement au regard des institutions françaises ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation en France ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion.

La naturalisation par Mariage ou la déclaration de nationalité par mariage

L’obtention de la nationalité française après un mariage avec un(e) français(e) n’est pas automatique. Elle se fait via une procédure de déclaration pour les personnes qui répondent aux exigences listées ci-dessous :

Être marié(e) depuis au moins 4 ans à un Français (e). Cependant cette durée peut être de 5 ans dans deux cas :

• Si vous n’avez pas vécu de manière régulière et légale en France sans interruption depuis 3 ans, à compter du jour du mariage ;
• En cas de résidence à l’étranger et si votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant cette durée de votre vie à deux à l’étranger.

Vous devez en outre :

• Justifier d’une résidence régulière en France ;
• Justifier d’une vie maritale, affective et matérielle avec votre conjoint depuis le mariage ;
• Avoir une connaissance orale suffisante de la langue française, justifiée par un diplôme ou l’attestation d’un niveau qui doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation en France (peine de prison supérieure ou égale à 6 mois, acte criminel ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d'expulsion.

La naturalisation par liens familiaux

On distingue deux cas pour la naturalisation par liens familiaux :

La naturalisation en qualité d'ascendant de français(e). Pour y avoir droit, vous devez :

• Être âgé(e) de 65 ans minimum ;
• Avoir une résidence régulière et habituelle en France de minimum 25 ans ;
• Être résident français au moment de la demande ;
• Avoir un descendant direct de nationalité française ;
• Ne pas avoir été condamné(e) en France avec emprisonnement de 6 mois ou plus ou faire l'objet d’une sanction pénale lourde ;
• Ne pas avoir fait objet d’un arrêté d’expulsion.

La naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e), qui requiert de :

• Etre âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
• Être résidant sur le territoire français depuis l'âge de 6 ans jusqu'au jour de la demande ;
• Avoir suivi un cursus scolaire en France entre 6 à 16 ans ;
• Justifier d’une résidence régulière en France ;
• Ne pas faire objet de condamnation ou d'arrêté d’expulsion.

Où faire sa demande de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye ?

Pour faire une demande de naturalisation, prendre un rendez-vous naturalisation à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye est nécessaire.

Par ailleurs, vous devez vous présenter le jour du rendez-vous muni du dossier nécessaire à votre demande, à l’adresse suivante : aile Saint-Léger - 1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30.

À l’issue de l’instruction, une décision favorable ou défavorable sera prise. Si votre demande est acceptée, elle sera publiée au Journal Officiel et vous serez invité, soit à une cérémonie de remise, soit à une délivrance sur site en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. Dans le cas contraire, la décision vous sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les documents à fournir pour préparer son dossier de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye ?

Les documents nécessaires à la demande de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye sont différents en fonction de chaque situation (décret, par mariage, liens familiaux). De ce fait, vous trouverez la liste complète des pièces à fournir pour le mode de naturalisation dont vous relevez sur le lien suivant : http://www.yvelines.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisations#!/Particuliers/page/N111.

Quelle est la durée de validité ?

Le certificat de naturalisation ou de nationalité à Saint-Germain-en-Laye n’a pas de durée de validité limitée dans le temps. Du moment qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne concernée n’est intervenu après sa date de délivrance.

Combien ça coûte ?

La démarche de demande de naturalisation à Saint-Germain-en-Laye coûte en règle générale 55 €. Une taxe qui se règle avec un timbre fiscal.