Prise de rendez-vous pour une admission exceptionnelle à la préfecture de Nanterre

Si vous êtes ressortissant étranger (à l'exception des Européens), vous avez le droit de bénéficier d’une carte de séjour dite d'admission exceptionnelle au séjour, sous conditions. Découvrez dans ce qui suit quelles sont les conditions d'éligibilité au titre d’admission exceptionnelle au séjour à Nanterre ? Nous allons notamment vous informer des procédures nécessaires pour cette démarche à la préfecture de Nanterre, des pièces à fournir, du coût, etc.

Qu'est-ce qu'une admission exceptionnelle au séjour à Nanterre ?

L’admission exceptionnelle au séjour à Nanterre est une procédure de régularisation qui permet à un étranger, vivant irrégulièrement en France, d’obtenir ses papiers ou carte de séjour de façon exceptionnelle.

Qui peut faire une demande exceptionnelle au titre de séjour ?

Une demande d’admission exceptionnelle peut être formulée pour l’un des motifs suivants :

Demande d’admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »

• Si vous êtes parent(s) d’enfant(s) mineur(s) scolarisé(s) ;
• Si vous êtes conjoint d’un étranger en situation régulière ;
• Vous venez d’avoir 18 ans ;
• Pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires (motif de talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, victime de violence conjugale, victime de la traite des êtres humains, etc.).

Demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

Cela est indiqué si vous exercez une activité professionnelle déclarée. Retenez que pour chacune de ces situations, vous devez apporter un élément témoignant de vos circonstances personnelles, telles que :

• Pour votre vie privée et familiale : l'ancienneté de séjour en France, les liens privés et familiaux, vos enfants scolarisés en France, si vous êtes victimes de violences, etc.
• Pour votre travail : ancienneté de séjour et d’emploi en France ;
• Un talent exceptionnel ou encore un service de la collectivité dans un domaine culturel, sportif, civique, associatif ou économique.

Par ailleurs, vous ne devez pas représenter de menace pour l’ordre public ni vivre en situation de polygamie en France.

Où faire sa demande à Nanterre ?

Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour sont traitées à la préfecture de Nanterre pour tout usager résidant dans le département des Hauts-de-Seine (arrondissement d'Antony, Boulogne-Billancourt et évidemment Nanterre).

Si vous êtes sûre d'être éligible à cette procédure, vous devez alors prendre un rendez-vous à la préfecture de Nanterre pour admission exceptionnelle au séjour.

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter munis des éléments suivants :

• Une copie des documents justificatifs nécessaires à votre demande et dont nous allons parler dans le prochain point traité dans cet article ;
• La fiche de renseignement que vous pourrez télécharger sur le site gouvernemental des Hauts de Seine ;
• 50 € de timbres fiscaux (électroniques uniquement) qui sont disponibles à cette adresse : https://timbres.impots.gouv.fr.

Adresse et coordonnées de la préfecture

Voici des informations sur la préfecture de Nanterre qui vous seront utiles :

• Adresse : 167-177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre ;
• Horaire d’accueil du service des étrangers : le lundi, mardi, mercredi de 9h à 16h30 et le vendredi de 9h à 16h ;
• Téléphone : 01 40 97 20 00 ;
• Courriel : prefecture@hauts-de-seine.gouv.fr.

Quels sont les documents à fournir pour l'admission exceptionnelle à Nanterre ?

Ci-dessous la liste des documents communs à chaque situation (vie privée et familiale, salarié, etc.) à produire pour appuyer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour à Nanterre :

• Justificatif de nationalité : passeport en cours de validité et ancien passeport avec le visa Schengen ;
• Justificatif d’état civil : acte de naissance avec filiation établie ou copie intégrale d’acte de naissance ;
• Justificatif de domicile en fonction de votre situation : facture, bail ou quittance de loyer à votre nom, attestation et facture de l'hôtel, attestation d'hébergement avec pièce d’identité de l'hébergeur et un justificatif de domicile à son nom, etc. ;
• Justificatifs de votre situation personnelle : si vous êtes mariés ou divorcés, si vous avez des enfants, etc. ;
• Les justificatifs de votre présence en France : les avis d'imposition et taxe d’habitation, les relevés bancaires, etc. ;
• Attestation d’assiduité à des cours de français pour les personnes ne maîtrisant pas la langue ;
• 50 € de timbres fiscaux ou justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation (timbres fiscaux dématérialisés) ;
• 4 photos d’identité récentes au format officiel.

Cette liste n’est pas exhaustive, car d’autres documents spécifiques relatifs à votre situation sont à joindre à votre demande. Vous trouverez la liste complète pour chaque cas sur le site des Hauts de Seine.

Quand récupérer son titre de séjour à Nanterre ?

Pour récupérer votre titre de séjour admission exceptionnelle à Nanterre, vous recevrez dans un premier temps un SMS ou mail de la préfecture vous informant de la disponibilité de votre titre de séjour. Puis vous devrez attendre la réception d’un autre SMS ou Mail vous indiquant le jour de remise de votre titre.

Quelle est la durée de validité ?

Si vous êtes admis au séjour à Nanterre, la préfecture vous délivrera une carte de séjour avec une durée de validité d’un an pour une régulation par vie privée et familiale.

Mais pour une régulation par travail, la préfecture vous délivrera une carte de séjour qui diffère selon votre contrat de travail, ce qui veut dire que pour :

• Un contrat type CDD, vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat ;
• Un contrat type CDI, vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

Combien ça coûte ?

D'après la réglementation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous devez régler le coût d’une taxe de chancellerie de 200 € due à la première demande de titre de séjour, si vous êtes entré en France sans les documents et visas exigés pour vous y installer durablement ou vous y êtes maintenu irrégulièrement.

Dont 50 €, qui doivent être payés lors de la demande de titre au moyen de timbres fiscaux. Peu importe l’issue de l’instruction de votre demande, cette somme ne sera pas remboursée. Si la décision est favorable, vous payerez le reste : soit 150 € au titre du visa de régulation lors de la remise du titre de séjour.