Déposez votre demande de titre de séjour pour majeur confié à l'Ase à Le Raincy

Si vous êtes étranger et que, lorsque vous étiez mineur, vous avez été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), vous pouvez demander un titre de séjour sous certaines conditions. Voici quelques explications sur la procédure à suivre pour l’obtenir si vous résidez dans l’une des 22 communes de l’arrondissement du Raincy, en Seine-Saint-Denis.

Quel titre de séjour après une prise en charge par l’ASE avant les 16 ans de l’intéressé ?

Si vous avez été confié à l’ASE au plus tard à vos 16 ans, vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », à votre majorité, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous suivez une formation en France de manière sérieuse et permanente,
• Vous avez développé des liens stables sur le territoire français,
• Votre structure d’accueil atteste que vous êtes bien inséré dans la société française.

Si vous souhaitez travailler, vous pouvez demander cette carte dès l’âge de 16 ans.

Quel titre de séjour après une prise en charge par l’ASE après les 16 ans de l’intéressé ?

Si vous avez été confié à l’ASE après vos 16 ans et que vous souhaitez demander un titre de séjour, vous devez utiliser une autre procédure, celle de l’admission exceptionnelle au séjour. Un titre de séjour « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire » pourra vous être délivré selon votre situation.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, que le préfet peut accepter ou refuser après avoir examiné si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous suivez depuis au moins 6 mois des études secondaires, universitaires ou une formation qualifiante avec sérieux,
• Vous avez tissé des liens solides dans votre environnement d’apprentissage,
• Votre structure d’accueil atteste que vous êtes bien inséré dans la société française.

Quelle est la procédure à suivre au Raincy pour demander un titre de séjour après avoir été confié à l’ASE ?

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne, sur le site de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Si vous demandez une admission exceptionnelle au séjour, remplissez le formulaire et demandez un rendez-vous en sous-préfecture du Raincy pour déposer votre dossier au bureau des étrangers, au 57 avenue Thiers .

Quels sont les documents à fournir pour obtenir un titre de séjour après avoir été confié à l’ASE ?

Voici les documents qui doivent accompagner votre demande de titre de séjour :

• Passeport et justificatif d’état civil,
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• 3 photos d’identité,
• Preuve du paiement des timbres fiscaux,
• Justificatif de placement à l’ASE,
• Justificatifs relatifs à votre formation,
• Déclaration sur la nature des liens avec votre famille dans votre pays d’origine,
• Attestation de votre structure d’accueil quant à votre insertion dans la société française,
• Tout document que vous jugerez utile pour appuyer votre demande (notamment si vous demandez une admission exceptionnelle au séjour).